Conditions générales d'utilisation

1. Préambule

Le site tarifs-electricite.fr est la propriété de OPPORTUNITY. La société Opportunity est spécialisée en marketing digital.

2. Définitions

CGU désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Le Site désigne le site  tarifs-electricite.fr .La Société désigne Opportunity, créateur et propriétaire du Site. Est un Utilisateur toute personne physique ou morale qui cherche à entrer en contact avec un Professionnel pour l’achat d’un bien ou d’une prestation de services. Est un Professionnel toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et fait appel à la Société aux fins de la création ou de l’utilisation d’un Site de mise en relation avec des Utilisateurs créé par Opportunity. Service désigne les Services d’Intermédiation et Complémentaires, pris dans leur ensemble. ‍

3. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de régir les relations entre la Société, d’une part, et les Utilisateurs lorsqu’ils naviguent sur le Site et/ou ont recours aux Services d’Opportunity, d’autre part. En conséquence, le fait d’utiliser le Site emporte le consentement entier et sans réserve de l’Utilisateur aux présentes CGU. A cet effet, la Société invite l’Utilisateur à lire attentivement les CGU. L’Utilisateur déclare et garantit avoir lues et comprises les CGU. Avant d’utiliser les Services, l’Utilisateur est susceptible de devoir accepter les CGU de manière expresse. Dans un tel cas, l’Utilisateur ne pourra pas utiliser les Services s’il n’accepte pas les CGU. ‍

4. Données personnelles et témoins de connexion

Les CGU sont complétées de la Politique de confidentialité, qui détaille la politique de Opportunity en matière de protection des données à caractère personnel des Utilisateurs lorsqu’ils naviguent sur le Site et utilisent les Services, et la politique de gestion des cookies, qui informe les Utilisateurs des cookies utilisées sur le Site et des modalités de gestion de leur consentement à l’usage de ces cookies.

5. Prestation de la Société

La Société met en relation l’Utilisateur avec le Professionnel. Pour être mis en relation avec un Professionnel l’Utilisateur devra remplir l’interface prévue à cet effet et remplir tous les champs indiqués avec un astérisque (*). La demande de mise en relation est susceptible de ne pas aboutir si :

• l’Utilisateur ne va pas au terme du processus de soumission de la demande de mise en relation ;
• les informations renseignées, en particulier les données permettant aux Partenaires de contacter les Utilisateurs, sont erronées.

L’Utilisateur qui est un consommateur au sens de l’article liminaire du code de la consommation, renonce expressément à son droit de rétractation et demande l’exécution immédiate du contrat de mise en relation avec un Professionnel, de téléchargement d’un guide ou encore de simulation au sens de l’article L. 221-25 du code de la consommation en remplissant les champs prévus à cet effet et en cliquant sur le bouton envoyer.
Une fois la demande de mise en relation soumise par l’Utilisateur, la Société traite la demande reçue. À cette occasion, la Société est susceptible de vous contacter pour confirmer les informations renseignées. Une fois votre demande traitée et validée par la Société, vos informations sont transférées à un ou plusieurs desdits Partenaires dans un délai maximum de 1 heures après validation de votre demande.
Liste de nos partenaires :

Affinicia, Alterna, ENI, OHM Energie, Armatis, Assur5, ADM Value, April (ORIAS n°07 019 355), StricAssur (ORIAS n°16000253), Bouygues Télécom, Konecta, Convers, Filiassur et iki assurance (ORIAS n° 17 000 267), HD Assurance Assur O'Poil (N°ORIAS 07002941), EuroCRM, Orange, Proformation, Quality Center, VIPP, nom commercial d’Interstis (numéro ORIAS18003274), Right Place, Satel, SFR, Webhelp.

5. Prix

‍Les services offerts à l’Utilisateur sont gratuits , sous réserve des coûts des moyens informatiques et de télécommunications nécessaires à l’accès au Site.

6. Accessibilité du Site

‍Les Services sont accessibles depuis le Site. L’accès au Site nécessite une connexion internet et un appareil permettant de naviguer sur internet. La Société fera tout son possible pour maintenir le Site accessible et performant sans retard ou difficultés excessifs. Toutefois, la Société ne peut pas garantir un fonctionnement sans interruptions ni dérangements de l’accès au Site. En particulier, la Société peut être amenée à réaliser des travaux d’entretien et des mises à jour de son Site pour adapter son contenu et/ou intégrer les évolutions des services et des fonctionnalités qui y sont proposés, susceptibles d’interrompre temporairement son accès, sans que ses interruptions ne soient considérées comme un manquement de la Société à ses obligations.

7. Edition et hébergement du Site

‍Le Site est édité et exploité par la société Opportunity, société par actions simplifiées au capital social de 1 021 285 euros, dont le siège est situé 25 rue de Ponthieu 75008 PARIS, France. Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 481483626. Le Directeur de la publication est la société Opportunity, Ce site est hébergé exclusivement sur des datacenters en Europe (France) de la société Amazon Web Services (AWS) : Amazon Web Services Inc., 410 Terry Avenue North, Seattle, WA 98109-5210, USA, http://aws.amazon.com ‍

8. Responsabilité

‍En cas de dommage causé à l’Utilisateur ou à la Société, chaque partie a l’obligation de minimiser son dommage.

9. Responsabilité de la Société

‍La Société s’engage à exécuter ses obligations de moyens de bonne foi. Toutefois, elle ne pourra être tenue pour responsable si l’inexécution de ses obligations résulte de la faute d’un tiers, de la faute de l’Utilisateur ou du Professionnel ou d’un cas de force majeure. La Société est l’éditeur du Site. A ce titre, elle veille à ce que le contenu du Site respecte les lois et règlements en vigueur.

10. Responsabilité de l’Utilisateur et du Professionnel

‍L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site en violation des lois ou règlements en vigueur. De manière générale, les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site et les Services en conformité avec leurs obligations légales et réglementaires.

En particulier, les Utilisateurs s’engagent à :

• ne pas utiliser le Site et les Services à des fins frauduleuses ou mal intentionnées, et notamment à des fins de nuire ;
• ne pas perturber volontairement le fonctionnement du Site et des Services ;
• ne pas utiliser le Site et les Services à des fins commerciales ;
• ne pas utiliser le Site et les Services en détournant et/ou usurpant l’identité d’une tierce personne physique ou morale.

Lorsque le Site comporte des champs libres, les Utilisateurs garantissent que les informations renseignées :

• qu’il ne contiennent aucun propos mensonger, dénigrant, diffamatoire, incitant à la haine, à l’apologie du terrorisme et/ou un harcèlement illicite à l’égard de toute personne morale et/ou physique, conformément à la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et à Loi du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet ;
• ne portent pas atteinte à la vie privée ou à l’image de tiers, y compris aux droits des personnes physiques relatives à leurs données à caractère personnel, conformément au Règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et à la Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

L’Utilisateur est responsable des dommages, directs et indirects, causés par lui à des tiers ou à la Société.

L’Utilisateur reconnaît que :
La Société n’est tenue que d’une obligation de moyens pour l’ensemble des services qu’elle propose ;
La Société n’intervient pas dans les échanges entre le Professionnel et l’Utilisateur et ne perçoit pas de commission sur les éventuelles transactions entre ces deux parties ;
La Société décline toute responsabilité pour tout litige intervenant entre le Professionnel et l’Utilisateur, quelle qu’en soit la cause.

11. Propriété intellectuelle

‍Tous les écrans, graphismes, marques, images, textes, logos, icônes ainsi que leur mise en forme, et autres signes distinctifs présents sur le site xxxx sont la propriété de la société Opportunity. De ce fait toute reproduction, modification, distribution de ces éléments est interdite sans l’accord préalable exprès d’Opportunity.

12. Modifications et mises à jour

‍La Société se réserve le droit de modifier ses CGU à tout moment, notamment en cas de changement de la réglementation. Les nouvelles dispositions régiront pour l’avenir l’ensemble des relations des Utilisateurs avec la Société et seule la nouvelle version fera foi. Les nouvelles CGU ne seront opposables aux Utilisateurs qu’à partir de leur mise en ligne. Toute modification sera préalablement portée à la connaissance des Utilisateurs. Tout usage des services proposés sur le Site après l’entrée en vigueur des modifications vaudra acceptation des Conditions Générales ainsi modifiées.

13. Divers

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation serait considérée comme nulle en vertu d’une disposition légale, réglementaire ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée, les autres dispositions resteront bien en vigueur. Le fait de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des dispositions des CGU ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.

14. Droit applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. Toutefois, la loi française applicable ne peut avoir pour effet de priver l’Utilisateur résidant dans un autre État membre des dispositions impératives d’ordre public plus favorables que lui accorderait son droit national.

En cas de litige ou de réclamation, l’Utilisateur doit s’adresser en priorité au Service Utilisateur de OPPORTUNITY à l’adresse 25 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Opportunity répondra dans les meilleurs délais.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Service Utilisateur ou en l’absence de réponse de ce service, l’Utilisateur a la possibilité de recourir à une solution amiable et notamment à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. En particulier, l’Utilisateur et/ou la Société peuvent résoudre un litige par le biais de la plateforme de Résolution des litiges en ligne mise en place par la Commission européenne, accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/. Depuis cette plate-forme, les parties peuvent déposer un recours en ligne à l’encontre de l’autre, qui en sera informée. L’Utilisateur et la Société choisiront ensemble un organe de résolution extrajudiciaire des conflits auprès duquel la plateforme de Résolution des litiges transmettra le litige ;

En tout état de cause, l’Utilisateur aura toujours la faculté de saisir le juge. Il peut saisir à son choix, les juridictions de Paris (lieu où demeure Opportunity), les juridictions du lieu où les services ont été ou auraient dû être fournis, ou encore les juridictions du lieu où l’Utilisateur est domicilié au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

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